Aller au contenu principal Aller au pied de page
  • VIE MUNICIPALE
    • MUNICIPALITÉ
      • Elus & permanences
      • Commissions
      • Comptes rendus de conseils
      • Rapports d'enquêtes publiques
      • Espace privé Conseillers
    • SERVICES
      • Services municipaux
      • Tarifs municipaux
      • Signalement
    • PUBLICATIONS
      • Courville Info
      • Guide des Associations
      • Calendrier des fêtes
      • Parcours patrimoine
      • Plan de la commune
    • LA COMMUNE
      • En bref
      • En images
      • Carte interactive
      • Urbanisme
  • VIVRE À COURVILLE
    • CULTURE & LOISIRS
      • Evènements
      • Equipements sportifs et loisirs
      • Equipements culturels
      • Associations
      • Agenda des manifestations courvilloises
      • Cinémobile
    • PRATIQUE
      • Annuaire de santé
      • Gestion des déchets
      • Transports
      • Cimetière/Colombarium
      • Social
      • Eau/Gaz/Electricité
      • Demande de logement social
      • Recharger son véhicule électri
    • NOS AÎNÉS
      • Collecte des déchets verts
      • Plan canicule/grand froid
      • Se divertir, être aidé
      • EHPAD Robert Bizard
      • Repas des aînés
  • ECONOMIE
    • ANNUAIRE
      • Commerces, artisans et entreprises
    • VIE LOCALE
      • Le marché hebdomadaire
    • COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
      • Entre Beauce et Perche
    • INSTALLATION
      • Je souhaite m'installer à Courville
  •  
  • ENFANCE & JEUNESSE
    • PETITE ENFANCE
      • Petite enfance
    • VIE SCOLAIRE
      • Ecoles & Garderie
      • Le collège
      • Restaurant scolaire
    • PÉRISCOLAIRE
      • Périscolaire
  • TOURISME
    • DÉCOUVERTE
      • Histoire
      • Parcours Patrimoine
      • Pages d'Histoire(s)
    • ANNUAIRE
      • Hébergements
      • Restauration
    • À DÉCOUVRIR
      • Piste cyclable
      • Bords de l'Eure
      • Squares et parcs
      • Pêche
    • INFOS TOURISTIQUES
      • Office de Tourisme
  • DÉMARCHES EN LIGNE
    • Démarches administratives
    • CNI/Passeports
    • Services publics
    • Demandes de logement social
    • Location / Réservation de salles
    • Demande d'affichage
    • Pré-inscription à la médiathèque
    • Rendez-vous France Identité
    • Inscriptions restaurant scolaire/garderie
    • Demandes préalbles/permis de construire
    • Accès Portail Familles
Moulin de Charreau
Eolienne Bollée
Eglise Saint-Pierre
Le Moulin de la ville
  1. Particuliers
  2. Logement
  3. Bail d’habitation : obligations du locataire
  4. Utilisation du logement et travaux par le locataire

Utilisation du logement et travaux par le locataire

Mis à jour le28/05/2025

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie

Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.

Voir aussi

  • Crédit d'impôt pour travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)
  • MaPrimeAdapt' : travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie
  • Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire

Pour en savoir plus

  • Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie) et contrat d'assurance —Institut national de la consommation (INC)
  • Les aides financières pour adapter son logement —Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
  • Le locataire héberge gratuitement une personne —Institut national de la consommation (INC)
  • Normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants —Legifrance

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

icone téléphone

Contact

02 37 18 07 90

Nous écrire un email

 logo courville sur eure

Rue Pannard 28190 COURVILLE-SUR-EURE

icone agenda

Du lundi au jeudi
10h à 12h15 | 15h à 17h30 
Vendredi
10h à 12h15 | 15h à 18h30
Samedi 
 10h à 12h

INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER
OK

  • Mentions légales

Site commercialisé par Centre France Solution Pro - Création et hébergement du site Internet réalisé par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation - Gérer les cookies
Ce site utilise des cookies afin de mesurer la fréquentation du site, de vous proposer des contenus animés et interactifs et de partager du contenu sur les réseaux sociaux.
Personnaliser