Demandes préalables et Plan local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

Demandes préalables & permis de construire

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Plan local d'urbanisme intercommunal

Repérez la zone de votre habitation sur le plan de zonage à télécharger ci-dessous et reportez vous au chapitre référent sur le PLUi téléchargeable.

ATTENTION, vous devrez vérifier si votre bien n’est pas dans la superficie d’un des 3 secteurs protégés que compte la ville (éolienne Bollée, église Saint-Pierre et porte Saint-Nicolas).

Si c’est le cas ces travaux seront soumis à l’avis de Architecte des Bâtiments de France).

Si les travaux ont été réalisés sans autorisation, la commune sera en droit de vous faire déposer les travaux effectués et remettre à l’état initial.

Exemple de travaux non-autorisés sur ces périmètres : pose de volets roulants (coffre extérieur apparent), menuiseries blanches…

PLUi

Périmètres de protection (3404Ko) publié le 06/07/2022 à 14:29
Plan de zonage Courville-sur-Eure (2337Ko) publié le 06/07/2022 à 14:29
Plan local d'Urbanisme intercommunal (3407Ko) publié le 06/07/2022 à 14:29

Vous projetez de faire des travaux, quelle autorisation demander ?

Toiture ⇒ Remaniage/remplacement : DP
Fenêtres/portes ⇒ Création/remplacement : DP
Fenêtre de toit
⇒ Sans création de surface de plancher : DP
⇒ Avec création de surface de plancher : DP (< 40 m2) PC (> 40 m2)
Clôture ⇒ Création/remplacement : DP
Portail ⇒ Création/remplacement : DP
Cabane/abris de jardin, appentis
⇒ < 5 m2: Aucune formalité
⇒ > 20 m2: DP
⇒ > 20 m2: PC
Parabole ⇒ Pose/remplacement > 1 m2 : DP
Panneaux photovoltaïques
⇒ Pose/remplacement : DP
⇒ < 20 m2 : DP • > 20 m2 : PC
Véranda/pergola
⇒ < 5 m2: AF
⇒ < 40 m2: DP
⇒ > 40 m2: PC

Terrasse (non couverte)
⇒ Non surélevée : AF
⇒ Surélevée : < 5 m2: DP
⇒ < 40 m2: DP
⇒ > 40 m2: PC
Piscine
⇒ < 10 m2 non couverte restant moins de 3 mois: AF
⇒ Non couverte < 100 m2: DP
⇒ Avec couverture de moins de 1,80 m de haut < 100 m2: DP > 100 m2: PC
Peintures extérieures
⇒ Peinture menuiseries/ravalement/travaux façade : DP
Extensions/aménagements de combles
⇒ < 40 m2: DP
⇒ > 40 m2: PC
Garage
Si accolé à l’habitation :
⇒ < 40 m2: DP
⇒ > 40 m2: PC
Si indépendant à l’habitation :
⇒ < 20 m2: DP
⇒ > 20 m2: PC
Serre
Si hauteur > 1,80 m : DP
Trottoir : Pour toute intervention (échafaudage, travaux) : Demande écrite en mairie